Copie Privée

1) Via Droit & Technologies, un article sur le régime de l’exception de la copie privée en droit français, par Thibault Thibault Verbiest et Marie de Bellefroid.

2) Le Journal Officiel publie le 9 septembre 2007 une décision du 9 juillet 2007 de la commission d’Albis, créee par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

Selon l’article 1 de la décision, « sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (redevance pour copie privée) les supports d'enregistrement hybrides amovibles (..) cartes mémoires , clefs USB, supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation. »

Ces supports devront être déclarés aux sociétés chargées de percevoir la rémunération et la déclaration devra mentionner la capacité d'enregistrement des supports (article 3).

L'article 5 fixe le taux de rémunération pour copie privée à 21,27 EUR pour 100 Go, soit 1 EUR pour 4,7 Go.