Vers une Nouvelle Forme de Discrimination Génétique.?

Le Monde rapporte le texte de l’amendement au Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
L’amendement déposé par le député Thierry Mariani modifierait ainsi l’article 226-28 du Code pénal : (texte complet de l'amendement ici)

"Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne (…) à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions (…) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende."

Selon le Monde, Monsieur Mariani aurait prévu que les ces nouvelles dispositions dérogeraient à l’article 16 du Code civil, Pourtant, les dispositions du Chapitre II du Code civil, portant sur le respect du corps humain, sont d’ordre public (article 16-9 du Code civil).

Les gouvernements doivent-ils être autorises a utiliser l’identité génétique afin de lutter contre la fraude ?

Une loi fédérale de 2006, le Deficit Reduction Act, oblige désormais les personnes souhaitant bénéficier des avantages de Medicaid de prouver leur nationalité américaine en produisant un passeport, ou bien un extrait de naissance et un permis de conduire. La loi ne mentionne pas de tests génétiques…

L’article 226-28 du Code pénal autorise déjà les autorités judiciaires à utiliser les tests génétiques afin d’identifier une personne. C’est également le cas aux Etats-Unis. La Cour d’Appel pour le 9ème Circuit a jugé en 2004 (United States v. Kincade, 379 F.3d 813 (9th Cir.2004) qu’il n’était pas contraire à la Constitution d’obliger les prisonniers fédéraux, ou ceux en liberté conditionnelle, de fournir des échantillons sanguins pour la base de données ADN du FBI. Selon la cour, exiger de Mr. Kincade de fournir un échantillon sanguin est bien une fouille (search), mais celle-ci n’est pas déraisonnable et ainsi n’est pas contraire au 4ème amendement à la Constitution, qui exige que toutes les fouilles soient “raisonnables”.

Le 9ème circuit utilisa un test (balancing test) mettant en balance l’intrusion dans la vie privée (privacy) de Mr. Kincade et l’intérêt de l’État à obtenir cet échantillon. D’un côté de la balance, l’État et la société ont intérêt à s’assurer que Mr. Kincade satisfasse à ses obligations et retourne en prison en cas de manquement. Le 9ème circuit nota l’intérêt de État et de la société à réduire le taux de récidive parmi les délinquants, et jugea que ces intérêts excèdent celui de Mr. Kincade à protéger sa vie privée.

Il ne parait pas judicieux d’étendre à cette pratique à la lutte contre l’immigration clandestine, d’autant plus que l’amendement de Monsieur Mariani est muet quant aux moyens qui seront mis en ouvre afin de protéger la confidentialité de ces données très personnelles. En outre, comment être certain que ces données ne fourniront pas d’autres occasions de refuser l’entrée sur le territoire français, en raison, par exemple, d’une prédisposition à certaines maladies? Il faut bien penser au déficit de la sécurité sociale...

Aux États-Unis, où le système d’assurance médicale est privé, l’assureur prend souvent des décisions concernant la santé du patient, acceptant ou non certaines interventions ou traitement médical par égard à son coût Des tiers, assureurs ou employeurs, qui auraient profit à connaître les chances qu’un certain individu aura à demeurer en bonne santé dans un futur plus ou moins proche, peuvent faire pression sur les individus afin que ceux-ci acceptent de subir un test génétique. Ces tiers souhaitent certainement connaître les probabilités d’un candidat à développer certaines maladies et n’embaucheraient pas un individu porteur d’un certain gêne, se rendant ainsi coupables d’une nouvelle forme de discrimination, la discrimination génétique.