Une Proposition de Loi Visant à Mieux Garantir le Droit à la Vie Privée à l'Heure du Numérique

Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique a été présentée au Sénat par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER.

L’exposé des motifs souhaite la transformation de l' « Homo Sapiens » en un « Homo Numericus » libre et éclairé, protecteur de ses propres données. Pour ce, il convient de renforcer la place accordée à la sensibilisation aux questions de protection de la vie privée et des données personnelles dans les programmes scolaires. L'article premier de la proposition de loi complète l'article L. 312-9 du code de l'éducation afin que l'initiation des élèves à l'usage d'Internet couvre les questions de la protection des données personnelles et de la vie privée.

L’article 2 de la proposition de loi est particulierement bienvenu, car il souhaite clarifier le statut de l'adresse IP, un moyen indiscutable d'identification, fût-elle indirecte, d'un internaute, au même titre qu'une adresse postale ou un numéro de téléphone, [bien que] certaines juridictions ont récemment contesté le caractère de donnée personnelle de l'adresse IP. La clarification opérée par l'article 2 permet ainsi d'apporter aux données de connexion des internautes la protection de la loi « informatique et libertés ».

L'article 7 précise l'obligation de sécurisation des données incombant au responsable du traitement et crée une obligation de notification à la CNIL des failles de sécurité, transposant par anticipation la directive modifiant la directive 2002/58/CE concernant la vie privée dans le secteur des communications électroniques. La France se doterait ainsi d'une data breach law . Mais qu’en est-il de l’information des personnes dont les données ont été compromises ? Elles ont droit elles aussi à être informées de ces data security breaches...