Les Simples Initiales ne Suffisent pas à Rendre un Dossier Personnel

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

La Cour de cassation vient toutefois de préciser que le simple fait d’utiliser ses initiales afin de nommer un dossier contenu dans le disque dur de l’ordinateur d’un salarié ne suffit pas à faire de ce dossier un dossier personnel.