LOPPSI 2, Partie Remise

LOPSSI 2 ne sera finalement pas présenté au Parlement avant le premier semestre 2010.

Le projet de loi « Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance » ajouterait un nouvel article 222-16-1 au Code pénal visant à réprimer l’usurpation d’identité, qui serait définie comme suit :- « Le fait d’utiliser, de manière réitérée, sur un réseau de communication électronique l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d’autrui ».- « Le fait d’utiliser, sur un réseau de communication électronique, l’identité d’un tiers ou des données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. » Ces comportements sont sanctionnés, selon le projet de loi, sur le modèle des appels téléphoniques malveillants (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende).

Ce projet de loi est à suivre de près. Si le droit français peut sans doute s’accommoder de l’incrimination spéciale de l’usurpation d’identité numérique, le projet de loi comporte des éléments plus inquiétants pour les libertés publiques.

L’article 23 du projet de loi insérerait dans le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale une section 6 bis , « De la captation des données informatiques » , permettant l’installation d’un « keylogging » sur un ordinateur, si autorisé par un juge d’instruction.:

« Art. 706-102-1. – Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction."

Le droit à l’image français pourrait également être remis en cause : le projet de loi modifierait le régime juridique de la vidéo protection et autoriserait les particuliers à installer des systèmes de vidéo protection afin de filmer les abords de leurs bâtiments pour des raisons sécuritaires, dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les images pourraient être conservées un mois.