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Monday, October 25, 2010

"Emerging Privacy Issue": Les Compteurs Intelligents

Michiel Karskens a présenté aujourd’hui à la réunion organisée par The Public Voice « Next Generation Privacy Challenges and Opportunities », les dangers que les compteurs intelligents peuvent présenter pour la vie privée.

Ces compteurs intelligents permettent de surveiller avec une grande précision la consommation électrique d’un foyer, ou bien sa consommation de gaz ou d’eau. Pratique ? Certes. Ces compteurs permettent de connaître précisément quels sont les appareils les plus gourmands, et ce presque en temps réel (souvent de demi-heure en demi heure). Les compteurs intelligents peuvent ainsi nous permettent à la fois de faire des économies et d’adopter des habitudes de consommation plus écologiques.

Mais ces compteurs intelligents peuvent représenter un nouveau danger pour la vie privée des consommateurs. Le fournisseur d’énergie va pouvoir déduire de la somme d’informations précises sur la consommation d’un ménage des informations d’ordre privé, le nombre d’habitants au foyer, leurs âges, et leurs habitudes. Nous sommes de gros consommateurs d’énergie, et nos besoins trahissent notre parcours dans le foyer, du salon à la chambre à coucher, l’heure de notre diner, nos habitudes hygiéniques (combien de douches par jour ?) et l’heure de notre coucher (télévision ou bien livre avant d’aller dormir ?) Sommes- nous insomniaques ? Sommes-nous gourmands ? Le compteur intelligent le sait.

Qui pourrait avoir accès à ces données ? Combien de temps ces donnés seraient-elles conservées ? Sommes-nous prêts à échanger les avantages des compteurs intelligents contre l’inconvénient de divulguer encore plus notre vie privée ? Le débat s’est déjà engagé aux États-Unis, mais il est encore très timide en France. A nous de nous y engager.

La réunion se poursuit, et peut être suivie en streaming ici.

Monday, April 28, 2008

RSS Feed and Immnunity: No Immunity for Defamation in France?


A French Court (here, in French), held last month that the fuzz.com site is responsible for content published on another site that could be accessed from RSS feed provided by fuzz. The court noted that fuzz is making editorial choices when posting the RSS on its site, and is thus an editor, not a provider.
If the decision would be followed by other court, it could prevent the development of French sites similar to digg or del.ici.ous, both social network sites using favorites sites as a way to connect people with similar interests. Concerns expressed here (in French).

The French law and the American law both distinguish between a web site editor and a information content provider. Article 6 of the June 21, 2004 law defines the editor as a person creating the online content. However, a provider is merely storing the information provided by the publisher. Section 230 (c)(1) of the CDA provides that "No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider".

In Zeran v. AOL, the 4th Circuit had held in 1997 that Section 230 “creates a federal immunity to any cause of action that would make service providers liable for information originating with a third-party user of the service.” A California Appellate Court held in 2006, Stephen J. Barrett, et al. v. Ilena Rosenthal, that section 230 did not abrogate "the common law principle that one who republishes defamatory matter originated by a third person is subject to liability if he or she knows or has reason to know its defamatory character." A provider of defamatory content could still be liable, if he knew that the content was defamatory, and only editors would be protected by section 230. That decision was reversed by the California Supreme Court the same year.
No U.S. court has yet examined the issue of the potential liability of RSS feeds published on one's site, or the issue of the potential responsability of digg or del.icio.us users recommending a site publishing defamatory content.

Saturday, December 22, 2007

Sarkozy, Mickey, Carla

When did the private affairs of a public figure first become a marketing tool for said public figure?

New York Times: Disneyland Date Has Sarkozy in the Limelight.

Monday, September 24, 2007

Happy Slapping & French Law

According to the article 226-1 of French penal code, “ A penalty of one year’s imprisonment and a fine of € 45,000 is incurred for any willful violation of the intimacy of the private life of other persons by resorting to any means of:

1° intercepting, recording or transmitting words uttered in confidential or private circumstances, without the consent of their speaker;

2° taking, recording or transmitting the picture of a person who is within a private place, without the consent of the person concerned.”

Via Legalis comes this decision. A French court, the Tribunal de Grande Instance de Versailles, used the article 226-1 to sentence to one year in jail a high school student who had filmed with his cell phone the attack of his teacher in the classroom. The court also quoted the articles 223-6 and 226.16 of the French penal Code, the “Good Samaritan” articles, incriminating the failure to help a person in danger.

The court did not quote the article 222-33-3 of the French Penal code, (March 7 2007 Law) making “happy slappers” an accomplice to the aggression. The law , however, makes an exception for journalists filming an aggression. Reporters without Borders denounced the law as making a dangerous distinction between journalists and citizens, bloggers in particular.

Indeed, the combination of the article 226-1 and the Good Samaritan law, as the Versailles Court just did, is sufficient to incriminate happy slappers. The inflation of criminal laws voted to incriminate a very precise fact, is a threat to civil liberties. The law should not be used as a political marketing tool, nor as a magic incantation. Vote this law, and thou shall be safe (and reelected).

Article 222-33-2 in French:

Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

Saturday, September 22, 2007

Condamnation de Philippe Besson et de Grasset Pour Atteinte à la Vie Privée

Philippe Besson et son éditeur, Grasset, ont été condamnés pour atteinte à la vie privée et diffamation par le TGI de Paris. Ici , ici, et là. Le Monde rapporte que l'écrivain et son éditeur ont été condamnés à 15 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame Villemin, et 20 000 euros pour diffamation envers Madame Villemin.

Le livre de Philippe Besson, L’Enfant d’Octobre, traite d’une manière romancée «L’affaire Villemin ».

Monday, September 10, 2007

Vie Privée des Hommes (et des Femmes) Politiques (2)

Le magazine Elle avait organisé une rencontre sur le thème de la vie privée des hommes politiques. Le Monde de demain rapporte le débat, et parle de « pipolisation » de la vie politique. Raphaëlle Bacqué parle de la “maîtrise totale et professionnelle de leur communication ». Faut-il en déduire que toutes les images publiées dans la presse sont publiées parce que la personne publique l’a bien voulu ? Dès lors que l’on a accepté une image plus personnelle, peut-on refuser les autres ?

Thursday, September 06, 2007

Vie Privée des Hommes (et des Femmes) Politiques

François Hollande assigne en justice le magazine Choc pour violation de la vie privée. Le magazine avait publié des photos prises durant les vacances du Premier Secrétaire du parti socialiste.

Monsieur Hollande avait également assigné en justice fin août le magazine Closer (in English here). Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre avait condamné Closer à verser des dommages et intérêts à la jeune femme prise ainsi en photo en compagnie de Monsieur Hollande, mais n’a pas ordonné l'interdiction de diffusion du magazine en question. Closer avait été le premier magazine à publier en août 2006 des photos de Ségolène Royal en maillot de bain.

Le titre ô combien éloquent du magazine signifie-t-il que nous, public, voulons nous sentir plus proches de nos chers « people » en regardant des photos d’eux prises au téléobjectif, de préférence, en tenue légère et en charmante compagnie ?

Rappelons que selon l'article 9 du Code civil, "chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

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