Pas de tests ADN, merci Monsieur Besson

Merci Monsieur Besson de n’avoir pas signé le décret d’application de la loi relative au regroupement familial.

Le Monde de mardi citait ainsi le Ministre : Peut-être que vingt ans, notre signature génétique sera aussi banale qu'une signature électronique ! Aujourd'hui ce n'est pas le cas" .

En effet, nous n’en sommes pas encore là. L’analyse de l’ADN est reconnue comme étant une technique biométrique par la CNIL ou la commission d'accès à l'information du Québec, mais pas par le General Accounting Office des États-Unis.

Sera-t-il un jour possible de bloquer l’accès à nos données personnelles ou à nos comptes bancaires, à moins que le doigt qui tape le code soit analysé comme appartenant à l’utilisateur légitime, non par l’analyse des empreintes digitales, mais par une analyse ultra-rapide de l’ADN ?

This Lunch Counter Will Not Be for Cancer-Free DNA Only

Let's salute that H.R. 493, the Genetic Information Nondiscrimination Act of 2008, passed Congress yesterday. Only three Representatives, all Republicans, voted against it.

If voted into law, GINA would prevent health insurers to discriminate against individuals whose DNA who show that they are likely to develop a disease, or a physical condition, and thus would be a liability for the insurers. "A group health plan, or a health insurance issuer offering group health insurance coverage in connection with a group health plan, shall not adjust premium or contribution amounts for a group on the basis of genetic information concerning an individual in the group or a family member of the individual (including information about a request for or receipt of genetic services by an individual or family member of such individual).’’

GINA would also prevent employers to discriminate against employees: "It shall be an unlawful employment practice for an employer
(1) to fail or refuse to hire or to discharge any employee, or otherwise to discriminate against any employee with respect to the compensation, terms, conditions, or privileges of employment of the employee, because of genetic information with respect to the employee (or information about a request for or the receipt of genetic services by such employee or family member of such employee); or

(2) to limit, segregate, or classify the employees of the employer in any way that would deprive or tend to deprive any employee of employment opportunities or otherwise adversely affect the status of the employee as an employee, because of genetic information with respect to the employee (or information about a request for or the receipt of genetic services by such employee or family member of such employee).

The 9th Circuit held ten years ago, in Norman-Bloodsaw et al. v. Lawrence Berkeley Laboratory that an employer who had requested prospective employees to provide blood sample and then had the the blood tested for syphilis, sickle cell trait, and pregnancy, had thus violated the employee's right of privacy. Refusing to provide such samples would prevent the candidate to be hired. Judge Reinhardt wrote in the opinion: "One can think of few subject areas more personal and more likely to implicate privacy interests than that of one's health or genetic make-up."

Since sickle cell trait are more likely to be found in African-Americans, DNA testing, if authorized, would allow employers to use an economic excuse to refuse to hire members of certain ethnic groups.

For more information on genetic discrimination, see the National Human Genome Institute site.

Ugly French Law

A New York Times editorial aptly describes the Mariani amendment as an "ugly new law." The editorialist writes: "DNA testing can be a useful tool in establishing criminal guilt or innocence. But it has no rightful place in immigration law."

The French petition against this ugly new law is here.

Amendement Mariani, suite

Une commisison paritaire a adopté aujourd’ hui l’amendement sur les tests ADN. A suivre, en espérant que le Conseil Constitutionnel sera saisi.

Pétition Contre les Tests ADN

Charlie Hebdo et SOS Racisme lancent une pétition pour le retrait de l‘amendement Mariani (j’avais chanté victoire un peu trop tôt, l'amendement a été depuis réintroduit).

La manifestation d’aujourd’hui au Zénith est retransmise sur le site Live SOS Racisme.

Amendement Mariani Supprimé

L’ amendement Mariani a été heureusement supprimé par la commission des lois du Sénat.

Vers une Nouvelle Forme de Discrimination Génétique.?

Le Monde rapporte le texte de l’amendement au Projet de loi relatif à la maitrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
L’amendement déposé par le député Thierry Mariani modifierait ainsi l’article 226-28 du Code pénal : (texte complet de l'amendement ici)

"Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne (…) à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions (…) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 euros d'amende."

Selon le Monde, Monsieur Mariani aurait prévu que les ces nouvelles dispositions dérogeraient à l’article 16 du Code civil, Pourtant, les dispositions du Chapitre II du Code civil, portant sur le respect du corps humain, sont d’ordre public (article 16-9 du Code civil).

Les gouvernements doivent-ils être autorises a utiliser l’identité génétique afin de lutter contre la fraude ?

Une loi fédérale de 2006, le Deficit Reduction Act, oblige désormais les personnes souhaitant bénéficier des avantages de Medicaid de prouver leur nationalité américaine en produisant un passeport, ou bien un extrait de naissance et un permis de conduire. La loi ne mentionne pas de tests génétiques…

L’article 226-28 du Code pénal autorise déjà les autorités judiciaires à utiliser les tests génétiques afin d’identifier une personne. C’est également le cas aux Etats-Unis. La Cour d’Appel pour le 9ème Circuit a jugé en 2004 (United States v. Kincade, 379 F.3d 813 (9th Cir.2004) qu’il n’était pas contraire à la Constitution d’obliger les prisonniers fédéraux, ou ceux en liberté conditionnelle, de fournir des échantillons sanguins pour la base de données ADN du FBI. Selon la cour, exiger de Mr. Kincade de fournir un échantillon sanguin est bien une fouille (search), mais celle-ci n’est pas déraisonnable et ainsi n’est pas contraire au 4ème amendement à la Constitution, qui exige que toutes les fouilles soient “raisonnables”.

Le 9ème circuit utilisa un test (balancing test) mettant en balance l’intrusion dans la vie privée (privacy) de Mr. Kincade et l’intérêt de l’État à obtenir cet échantillon. D’un côté de la balance, l’État et la société ont intérêt à s’assurer que Mr. Kincade satisfasse à ses obligations et retourne en prison en cas de manquement. Le 9ème circuit nota l’intérêt de État et de la société à réduire le taux de récidive parmi les délinquants, et jugea que ces intérêts excèdent celui de Mr. Kincade à protéger sa vie privée.

Il ne parait pas judicieux d’étendre à cette pratique à la lutte contre l’immigration clandestine, d’autant plus que l’amendement de Monsieur Mariani est muet quant aux moyens qui seront mis en ouvre afin de protéger la confidentialité de ces données très personnelles. En outre, comment être certain que ces données ne fourniront pas d’autres occasions de refuser l’entrée sur le territoire français, en raison, par exemple, d’une prédisposition à certaines maladies? Il faut bien penser au déficit de la sécurité sociale...

Aux États-Unis, où le système d’assurance médicale est privé, l’assureur prend souvent des décisions concernant la santé du patient, acceptant ou non certaines interventions ou traitement médical par égard à son coût Des tiers, assureurs ou employeurs, qui auraient profit à connaître les chances qu’un certain individu aura à demeurer en bonne santé dans un futur plus ou moins proche, peuvent faire pression sur les individus afin que ceux-ci acceptent de subir un test génétique. Ces tiers souhaitent certainement connaître les probabilités d’un candidat à développer certaines maladies et n’embaucheraient pas un individu porteur d’un certain gêne, se rendant ainsi coupables d’une nouvelle forme de discrimination, la discrimination génétique.