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Monday, September 28, 2009

« Texto » N’est Pas Une Marque

SFR avait déposé la marque « Texto » le 23 janvier 2001 dans la classe 38, Messagerie écrite pour radio-téléphone. SFR avait également déposé d’autres marques utilisant le mot Texto telles les marques « Jouez vous Texto » et « Parlez-vous Texto » le 4 avril 2001, « Un numéro, un texto, Bingo » le 21 décembre 2001, "Mega Texto" en 2003…

Une société marseillaise, One Texto, avait déposé la marque One Texto le 23 septembre 2003. SFR avait alors tenté de faire prononcer la nullité de cette marque par le TGI de Paris, qui avait déclaré nulle le 29 janvier 2008 la marque TEXTO déposée par SFR pour défaut de caractère distinctif (décision ici via Juriscom). One Texto avait produit des articles du Monde et de l'Express utilisant le terme texto our expliquer ce qu'est un sms.

Rappelons que selon l’article L. 711-2 du CPI :

« Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service".

La Cour d’Appel de Paris a confirmé ce jugement le 23 septembre dernier.

Friday, May 15, 2009

Eh you, Parody Face!

Let’s have a little French lesson today. In French, the word “bouc” means “Billy Goat”, a wonderful animal known for its fondness for old shoes. “Bouc” is pronounced as the English word “Book.” Also, if you want to insult somebody in French, you may opt to shout “Eh! Face de ..."(insert name of an animal.) Eh! Face de rat (rat face), Eh! Face de singe, monkey face, you get it... And yes, "face de bouc" means Billy Goat face.

The facedebouc site is a site created by Julien Berthomieu, a young French man. He likes billy goats! He writes on his site: “Being a sheep, lost in the herd, or worse, being the black sheep in the flock, it’s over! Now, we're billy goats, proud, with high horns, we're here! Facedebouc loves billy goats, these so brave animals, persecuted in history. Facedebouc is not a social network, and does not require any members’ registration , does not produce profiles, or allows its members to contact one another (because there are no members). Only the administrator can actually send messages and approve or not the comments. Facedebouc.com is a blog, and has nothing to do with the facebook site (translation face / face book) here, we like billy goats first, and books next, so, sorry thus apologies to bad English speakers and literature lovers . If you have any doubts, please visit the page that defines http://www.facebook.com/press/info.php?factsheet activity facebook.”

Well, Facebook does not agree. Mr. Berthomieu received a cease and desist letter from Facebook, enjoining him to stop using the trademarks and domain names facedebouc.com and facedebouc.fr. Indeed, researching the French TM office database, one can read that Mr. Berthomieu has registered the trademark facedebouc.com.

Pursuant to Article L713-3 b) of the French IP Code, it is prohibited, unless authorized by the owner, to imitate or use an imitated mark if there is a likelihood of confusion in the mind of the public, if the imitated mark is used for goods or services that are identical or similar.

Would the public be confused? Are the services similar? Facebook is a web site, Facedebook is a web site. Facebook is a networking site, Facedebouc is well, a goofy site. But according to the French Supreme Court, where there is imitation, there is necessarily confusion (Cass Com, June 29, 1999). Translating is imitating, but this is not a translation. The judge must assess whether the average consumer, with his average degree of attention would be confused.

As for parody, French judges had considered that there wasstill infringment if the parody was used in connection with the branded products, but the Paris Court of Appeals made freedom of expression, protected by the French Constitution, prevail over the interests of the TM owner. I this right is not absolute, "it can not suffer the restrictions necessitated by the rights of others."

Wednesday, March 25, 2009

Endangered Logos...

The international operation "Save your logo" encourages famous companies to save the animal featured in their logo. According to its site, " The Save Your Logo Fund will provide the private sector, and other donors, with a mechanism to contribute to, and support, efficient and coordinated conservation action. Many companies and organizations are already using animals in their logos and marketing strategies. These animals are a signature part of these companies logos or brands, be it the crocodile for Lacoste and hundreds more. According to the IUCN “Red List” of threatened species, many of these species are either threatened or endangered and will need serious and comprehensive conservation actions to survive."

"Companies that have benefited from the positive image of these animals have the opportunity to express their appreciation" said Jean-Louis Borloo, France's Minister of Sustainable Development.

Lacoste has accepted to sponsor the crocodile. MAAF, a French insurance company, will sponsor the dolphin. Mobil's Pegasus is extinct for a long time, unfortunately.

Friday, December 12, 2008

Dont' Be Such an Icon!

Sur le site du Village de la Justice, un article par Frédéric Glaize à propos d’une décision de la CA de Paris du 28 novembre 2008.

Le photographe Korda, auteur de la célèbre photographie, avait accordé en 1995 une licence d’exploitation de celle-ci à Patrick Magaud. Celui-ci avait déposé la photographie comme marque communautaire en 2002.

La CA de Paris annule la marque communautaire déposée par Mr. Magaud représentant la célèbre photographie de Che Guevara, au motif que celle-ci ne saurait être une marque:

“Considérant que les parties ont abondamment souligné que la diffusion mondiale qu’a connue et que connait encore cette œuvre de Korda ; que l’écho qu’elle reçut en fait presque une sorte d’icône emblématique d’un personnage historique et à travers le destin tragique de celui-ci, d’une époque de l’histoire contemporaine ;

Que la puissance d’évocation que revêt cette œuvre aux yeux de tous n’est d’ailleurs pas contestée ;

Considérant qu’il suit que le consommateur concerné par les produits visés à l’enregistrement notamment les vêtements, les produits de l’édition, les activités culturelles, percevra la marque communautaire litigieuse non pas comme un signe lui désignant l’origine des produits ou services auxquels il s’intéresse mais comme une référence faite, à des fins politiques ou artistiques à l’œuvre de Korda qui magnifie Che Guevara ;

Qu’en d’autres termes la perception de cette photo par le consommateur est exclusive de son utilisation pour désigner à ses yeux l’origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée”.

Il est intéressant de noter que la CA insiste sur le fait que la marque doit servir à indiquer l’origine des produits. Est-ce à dire que l’on ne peut utiliser l’image d’une personnalité devenue une icône? Cela voudrait dire que le marché lucratif de l’exploitation de l’image d’une personnalité décédée (ou plutôt, d’une icône décédée), n’a pas de beaux jours en perspective en Europe…

Le TGI de Paris avait dèjà eu à se prononcer sur la légalité de l’utilisation d’une photographie comme marque communautaire en 2006. Le groupe de rock Trust avait utilisé la photographie comme bannière d’arrière scène lors de l’un de leurs concerts. Mr. Magaud, et l’héritière de Korda les poursuivirent pour contrefaçon. Les défendeurs arguaient que les demandeurs ne sauraient sans violer l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme interdire rétrospectivement au groupe Trust d'exprimer leurs opinions politiques au moyen de cette image devenue un symbole de liberté et de contestation.

En outre, la marque ferait partie du patrimoine commun et ne pourrait être appropriée par le droit des marques sans détourner celui-ci de sa finalité. Elle serait également générique et usuelle.

Le TGI de Paris avait jugé l’utilisation de l’image du Che trop fugitive pour constituer une contrefaçon. La contrefaçon de marque n’était pas avérée, car l’utilisation de la photographie par le groupe Trust avait été antérieure au dépôt de la marque communautaire par Mr. Magaud.

Le TGI de Paris précisa néanmoins qu’une photographie peut être utilisée comme marque communautaire : l'enregistrement d'une marque dont le signe est protégé par le droit d'auteur n'est pas exclu par le règlement communautaire dès lors que cette hypothèse est prévue par l'article 52 de ce texte. De plus, la photographie en cause est parfaitement arbitraire pour désigner les produits et services visés à l'enregistrement de la marque dès lors qu'elle est bien utilisée dans la vie des affaires pour désigner l'origine de ces produits et services et non comme élément décoratif ; dans cette dernière hypothèse, seul le droit d'auteur est susceptible de la protéger.

Cette jurisprudence est bien plus favorable aux ayants droit de personnalités décédées, mais la CA de Paris ne semble pas y être favorable. A suivre.


Monday, November 17, 2008

Lego Blocks Too Functional To Be A TM in the EU


The Court of First Instance of the European Communities cancelled the Lego trademark for the shape of its famous bricks. This European Community trademark was registered since 1999. Mega Brands, Lego’s rival, had then immediately applied for a declaration that the registration is invalid. The OHIM declared in 2004 that indeed this mark could not be registered because it was functional. The Court of First Instance just confirmed that decision.
Lego had argued that only signs consisting « exclusively » of the shape of goods « necessary » to obtain a technical result are barred from registration as a TM, but functional shapes per se are not. Lego offered two test to distinguish the fine line between these two types of functional shapes :


  1. The shape must have no non-functional features

  2. Its external appearance must not be capable of being altered in its distinctive characteristics in such a way that it would lose its functionality.

Lego also argued that according to Philips, where the European Court of Justice had decided that a TM could not be registered if key aspects of its design were purely functional, functional shapes per se are not excluded, only functional shapes whose protection would create a monopoly on technical solutions or functional characteristics of said shape.These arguments did not convince the court.

Saturday, September 29, 2007

Everybody Should Know Trademark Law...

The New York Times had an article this week about a Chicago band, Grupo Montéz de Durango, who lost their right to use the band name in Mexico, as their manager had registered it as a trademark there without letting them know. According to the article, some band members spent time in jail for trademark infringement...

The article stresses the importance to understand trademark registration, and goes on explaining simply the process.

Generally speaking, I am often surprised to realize that many people do not know their basic rights, but it is generally criminal procedure-related. Reading this article made me realize that basic intellectual property skills should be taught to all. Why not making it a course in high school and college? Libraries could also offer classes. I have to keep this in mind, it could be a good volunteer opportunity.

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