Le Monde parlait samedi de la multiplication des procès pour refus de prélèvement d’ADN. Selon le Monde, il a eu 245 condamnations en 2004, et 519 en 2005. Le nombre de personnes fichées étonne : 40 000 personnes ont été fichées en 2004, 806 356 personnes au 1er octobre 2008.
Rappelons la loi. Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) a été créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles. Ce fichier, commun à la police et à la gendarmerie, contient les traces génétiques de suspects, qu’ils soient identifiés ou non, et les couplent, si ces informations sont connues, à différentes informations telles que le nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe de la personne. Selon l'article 706-54 du Code pénal, "Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction". L'article 706-55 du Code pénal précise les infractions pouvant donner lieu à inscription au fichier.
Selon le commissaire principal Bernard Manzoni, cité dans l’article du Monde, le fichier est « un outil efficace » pour la police. N’en doutons pas.
De même, le fichier que le gouvernement britannique se propose de créer afin de lutter contre la pédophilie serait, n’en doutons pas, un moyen de prévention efficace contre la pédophilie et les mauvais traitements. Est-ce une raison suffisante pour le mettre en place ? Désormais, les personnes souhaitant encadrer ou s’occuper d’enfants, ou d’adultes vulnérables, même si c’est seulement une fois par mois, devront s’inscrire sur le fichier de l’Independant Safeguarding Authority (ISA). Cette inscription leur coûtera 64 livres sterlings, et leur permettra de prouver qu’ils ne sont pas des pédophiles.
Si seules les empreintes génétiques "des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55" et celles des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont inscrites sur le fichier de la FNAEG, même des personnes innocentes de tout crime, qui ne sont nullement soupçonnées, dont le seul dessein est de s’occuper et d’encadrer des enfants, par exemple, en les cherchant de temps en temps à l'école, afin d’aider une voisine surmenée par exemple, devront s’y inscrire.
Le risque que ces fichiers soient utilisés en dehors de leur but premier est réel. L’ADN est une donnée biométrique dont l’analyse permet de dévoiler toutes sortes de renseignements sur la personne, beaucoup plus que ne le peuvent les empreintes digitales. Ainsi, selon l’AFP (29 mai 2008), des magistrats français auraient ordonné en 2008 des tests ADN à un laboratoire privé, afin de déterminer l’origine ethnique de suspects.
De plus, si des bases de données telles que celle de l’ISA devaient se multiplier, la présomption d’innocence dont nous bénéficions serait mise en danger. Les parents qui ne s’enregistreront pas sur la base de donnés de l’ISA seront poursuivis en justice. Cela veut dire qu’une personne complètement innocente, dont l’unique dessein était de participer à la vie communautaire et d’aider un voisin, une amie ou une école en encadrant sporadiquement des enfants, et qui aurait omis de prouver son innocence, alors qu’elle n’est accusée d’aucun crime, pourrait se voir sanctionnée par la justice pour défaut de preuve d’innocence…
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Monday, September 21, 2009
Thursday, September 17, 2009
Pas de tests ADN, merci Monsieur Besson
Merci Monsieur Besson de n’avoir pas signé le décret d’application de la loi relative au regroupement familial.
Le Monde de mardi citait ainsi le Ministre : Peut-être que vingt ans, notre signature génétique sera aussi banale qu'une signature électronique ! Aujourd'hui ce n'est pas le cas" .
En effet, nous n’en sommes pas encore là. L’analyse de l’ADN est reconnue comme étant une technique biométrique par la CNIL ou la commission d'accès à l'information du Québec, mais pas par le General Accounting Office des États-Unis.
Sera-t-il un jour possible de bloquer l’accès à nos données personnelles ou à nos comptes bancaires, à moins que le doigt qui tape le code soit analysé comme appartenant à l’utilisateur légitime, non par l’analyse des empreintes digitales, mais par une analyse ultra-rapide de l’ADN ?
Le Monde de mardi citait ainsi le Ministre : Peut-être que vingt ans, notre signature génétique sera aussi banale qu'une signature électronique ! Aujourd'hui ce n'est pas le cas" .
En effet, nous n’en sommes pas encore là. L’analyse de l’ADN est reconnue comme étant une technique biométrique par la CNIL ou la commission d'accès à l'information du Québec, mais pas par le General Accounting Office des États-Unis.
Sera-t-il un jour possible de bloquer l’accès à nos données personnelles ou à nos comptes bancaires, à moins que le doigt qui tape le code soit analysé comme appartenant à l’utilisateur légitime, non par l’analyse des empreintes digitales, mais par une analyse ultra-rapide de l’ADN ?
Wednesday, December 10, 2008
ADN et Droits de l’Homme
La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de décider que la conservation systématique par le Royaume-Uni de l’ADN, d’échantillons cellulaires et des empreintes digitales de suspects, est contraire à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme.
La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l ‘article 8 protégeant le droit au respect à la vie privée et familiale. Les échantillons cellulaires contiennent des informations sensibles, notamment sur la santé d’un individu. En outre, il est possible, grâce à l’ADN d’un individu, d’ obtenir des informations sur le code génétique de sa famille. C'est pourquoi la conservation de telles données constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée des individus. Voir aussi ici.
La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l ‘article 8 protégeant le droit au respect à la vie privée et familiale. Les échantillons cellulaires contiennent des informations sensibles, notamment sur la santé d’un individu. En outre, il est possible, grâce à l’ADN d’un individu, d’ obtenir des informations sur le code génétique de sa famille. C'est pourquoi la conservation de telles données constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée des individus. Voir aussi ici.
Sunday, June 29, 2008
ADN et Eugénisme
Un article très intéressant du Monde Diplomatique, écrit par Jacques Testart, qui parle des dangers des tests ADN pour les libertés individuelles. Monsieur Testart mentionne que la Grande Bretagne vient d’ autoriser le tri des embryons pour risque de strabisme. Le développement du DPI (diagnostic génétique préimplantatoire) peut ouvrir la porte à l’eugénisme, car il a le potentiel de devenir un outil précis de sélection d’un embryon en fonction de critères visant à ne donner l’autorisation de vivre qu’à des embryons porteurs des gènes adéquats.
Friday, June 20, 2008
DNA as evidence
The Wall Street Journal had an article yesterday about the use of DNA in lesser felonies. The Department of Justice advocates this use in the name of enhanced public safety.
DNA databases could also enrich themself soon with the DNA of arrestees. Upon arrest, a DNA sample would be taken from the arrestee, even though the arrest may be wrongful... The ACLU argues that the collection, retention, and use of innocent persons' DNA violates the 4th Amendment. See also here.
DNA databases could also enrich themself soon with the DNA of arrestees. Upon arrest, a DNA sample would be taken from the arrestee, even though the arrest may be wrongful... The ACLU argues that the collection, retention, and use of innocent persons' DNA violates the 4th Amendment. See also here.
In France, the use of DNA tests by police officers to help solve the mystery of the stolen scooter of one of President Sarkozy's son (who was at the time, Ministre de l'intérieur, and thus head of the French police), was not well received by the public. At least some thought that such exceptional tool should not be used for a mere felony. Others probably thought that every tax payer should be entitled to have DNA solve crimes.
Monday, May 05, 2008
Vermont Supreme Court Upholds Law Authorizing Collection of Felon's DNA
Vermont's Supreme Court upheld last Friday a law, 20 V.S.A. §§ 1931-1946, requiring convicted nonviolent felons to provide DNA samples for inclusion in both the state and the federal DNA databases.
The Vermont law authorizes the taking of DNA samples for three purposes. The DNA can be used to identify an individual, for administrative purposes, or to identify a dead individual. Article 11 of the Vermont Constitution, as the 4th Amendment, protects against unreasonable searches and seizures: (...)"the people have a right to hold themselves, their houses, papers, and possessions, free from search or seizure (...)"
The State argued that it had special needs, namely, the deterrence of all criminal conduct, the accurate identification of perpetrators, the exclusion of innocent suspects, and the assistance in the identification of missing persons.”
The special needs test is a totality of the circumstances test, where a court balances the invasion of the plaintiff’s privacy against the State interest in searching without a warrant supported by probable cause. The U.S. Supreme Court held in Griffin v. Wisconsin, in a case involving the warrantless search of a probationer’s home, that a “special needs” operation does not eliminate the Fourth Amendment all together, but the warrant-and-probable cause requirement is relaxed: a state’s operation of a probation system(…) presents “special needs” beyond normal enforcement that may justify departures from the usual warrant and probable –cause requirement. In Indianapolis v. Edmond, the Supreme Court held that the police cannot operate a program of random vehicle checkpoints to find drugs, and, in Ferguson v. City of Charleston, that an hospital cannot share positive drug test results of pregnant women with the police. The Vermont Supreme Court concluded last Friday that "DNA sampling and analysis to assist in identifying persons at future crime scenes is a special need beyond normal law enforcement."
The Vermont Supreme Court also noted that the DNA sample is taken in non intrusive way, a blood sample. But the intrusiveness of the procedure upon our bodies is not an indication of the intrusiveness of the procedure upon our civil liberties. The 9th Circuit used also that faulty reasoning in U.S. v. Kincade. It is especially dangerous to use that reasoning since taking a DNA sample can be made in the least intrusive way, as picking a stand of hair off someone's coat lapel. The Courts should always cosuch ncentrate on the intrusiveness of the procedure's results, namely, the ability to "super-identify" us, every single one of us, in the name of security.
The Vermont law authorizes the taking of DNA samples for three purposes. The DNA can be used to identify an individual, for administrative purposes, or to identify a dead individual. Article 11 of the Vermont Constitution, as the 4th Amendment, protects against unreasonable searches and seizures: (...)"the people have a right to hold themselves, their houses, papers, and possessions, free from search or seizure (...)"
The State argued that it had special needs, namely, the deterrence of all criminal conduct, the accurate identification of perpetrators, the exclusion of innocent suspects, and the assistance in the identification of missing persons.”
The special needs test is a totality of the circumstances test, where a court balances the invasion of the plaintiff’s privacy against the State interest in searching without a warrant supported by probable cause. The U.S. Supreme Court held in Griffin v. Wisconsin, in a case involving the warrantless search of a probationer’s home, that a “special needs” operation does not eliminate the Fourth Amendment all together, but the warrant-and-probable cause requirement is relaxed: a state’s operation of a probation system(…) presents “special needs” beyond normal enforcement that may justify departures from the usual warrant and probable –cause requirement. In Indianapolis v. Edmond, the Supreme Court held that the police cannot operate a program of random vehicle checkpoints to find drugs, and, in Ferguson v. City of Charleston, that an hospital cannot share positive drug test results of pregnant women with the police. The Vermont Supreme Court concluded last Friday that "DNA sampling and analysis to assist in identifying persons at future crime scenes is a special need beyond normal law enforcement."
The Vermont Supreme Court also noted that the DNA sample is taken in non intrusive way, a blood sample. But the intrusiveness of the procedure upon our bodies is not an indication of the intrusiveness of the procedure upon our civil liberties. The 9th Circuit used also that faulty reasoning in U.S. v. Kincade. It is especially dangerous to use that reasoning since taking a DNA sample can be made in the least intrusive way, as picking a stand of hair off someone's coat lapel. The Courts should always cosuch ncentrate on the intrusiveness of the procedure's results, namely, the ability to "super-identify" us, every single one of us, in the name of security.
Saturday, April 26, 2008
This Lunch Counter Will Not Be for Cancer-Free DNA Only
Let's salute that H.R. 493, the Genetic Information Nondiscrimination Act of 2008, passed Congress yesterday. Only three Representatives, all Republicans, voted against it.
If voted into law, GINA would prevent health insurers to discriminate against individuals whose DNA who show that they are likely to develop a disease, or a physical condition, and thus would be a liability for the insurers. "A group health plan, or a health insurance issuer offering group health insurance coverage in connection with a group health plan, shall not adjust premium or contribution amounts for a group on the basis of genetic information concerning an individual in the group or a family member of the individual (including information about a request for or receipt of genetic services by an individual or family member of such individual).’’
GINA would also prevent employers to discriminate against employees: "It shall be an unlawful employment practice for an employer
(1) to fail or refuse to hire or to discharge any employee, or otherwise to discriminate against any employee with respect to the compensation, terms, conditions, or privileges of employment of the employee, because of genetic information with respect to the employee (or information about a request for or the receipt of genetic services by such employee or family member of such employee); or
(2) to limit, segregate, or classify the employees of the employer in any way that would deprive or tend to deprive any employee of employment opportunities or otherwise adversely affect the status of the employee as an employee, because of genetic information with respect to the employee (or information about a request for or the receipt of genetic services by such employee or family member of such employee).
(1) to fail or refuse to hire or to discharge any employee, or otherwise to discriminate against any employee with respect to the compensation, terms, conditions, or privileges of employment of the employee, because of genetic information with respect to the employee (or information about a request for or the receipt of genetic services by such employee or family member of such employee); or
(2) to limit, segregate, or classify the employees of the employer in any way that would deprive or tend to deprive any employee of employment opportunities or otherwise adversely affect the status of the employee as an employee, because of genetic information with respect to the employee (or information about a request for or the receipt of genetic services by such employee or family member of such employee).
The 9th Circuit held ten years ago, in Norman-Bloodsaw et al. v. Lawrence Berkeley Laboratory that an employer who had requested prospective employees to provide blood sample and then had the the blood tested for syphilis, sickle cell trait, and pregnancy, had thus violated the employee's right of privacy. Refusing to provide such samples would prevent the candidate to be hired. Judge Reinhardt wrote in the opinion: "One can think of few subject areas more personal and more likely to implicate privacy interests than that of one's health or genetic make-up."
Since sickle cell trait are more likely to be found in African-Americans, DNA testing, if authorized, would allow employers to use an economic excuse to refuse to hire members of certain ethnic groups.
For more information on genetic discrimination, see the National Human Genome Institute site.
Wednesday, December 26, 2007
DNA print, as unique as moi
Today is Boxing Day in Great Britain.... Still looking for a gift idea? How about this framed DNA print from the MOMA store? "The result is a piece that can never be replicated and is as unique as you—no two prints will ever be the same." Yes indeed! Genetics, egotism, art, a good mix for retailers?
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